Les Lois régissent directement ou indirectement des aspects liés à la gouvernance d’entreprise :

Loi 17-95 relative aux SA, modifiée et complétée par la loi 19-20 de juillet 2021 (BO7014)

 Loi 17-95 relative aux SA, modifiée et complétée par la loi 78-12

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE  Loi 17-95 relative aux SA, modifiée et complétée par la loi n°20-05 et par la loi 78-12 et la loi 20-19 (du 26 avril 2019) (Extraits)

Loi 50-21 relative à la réforme des Etablissements et Entreprises Publics

Loi 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics .

Dispositions CA et administrateurs loi 1795 SA.pdf

Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants..pdf

Loi 1-74-447 relative à l’arbitrage commercial..pdf

Loi 10-98 relative à la titrisation des créances hypothécaires..pdf

Loi 15-95 formant code de commerce..pdf

Loi 17-95 relative aux SA modifiée et complétée par la loi 20-05 et 78-12.pdf

Loi 26-03 relative aux Offres Publiques..pdf

Loi 35-94 relative aux TCN..pdf

Loi 35-96 relative au dépositaire central..PDF

Loi 5-96 relative aux autres sociétés commerciales..pdf

loi 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat sur les entreprises publiques

Loi bancaire 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Loi15-89 réglementant la profession d’experts comptables et instituant l’Ordre d

Les circulaires et directives régissent directement ou indirectement des aspects liés à la gouvernance d’entreprise :

Directive n°1/w/2022 du 19 mai 2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des riques de corruption.

Directive n° 5W21 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l’environnement.

Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)  n° 03/19 relative aux opérations et informations financières

Circulaire N°4/W/2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne

Circulaire N°5/W/2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques